Conditions générales de vente

Champ d’application : Les conditions générales de vente de prestation de service s’applique à toutes commandes de prestations conclues entre le Client (ci après « le Client ») et Juliette Gruffat (ci après « Meije Création »), dont l’identifiant SIRET est le 910 333 517 00019 et dont le siège social est situé au 62 Avenue Robert Badinter– 73160 Cognin). Adresse e-mail : meije.creation@gmail.com

Article 1 : Commandes

Article 1.1 : Commandes particulières

Sauf accord contraire, toute commande passée par le client fera l’objet d’une facture accompagnée des CGV. Le paiement devra être réalisé dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’envoi des documents (devis, CGV) sans quoi la commande ne sera pas prise en compte.

Article 1.2 : Commandes professionnelles

Sauf accord contraire, toute commande passée par un client au nom de son entreprise fera l’objet d’un devis mentionnant le nom et le numéro de SIRET de la dite entreprise. Celui-ci devra être renvoyé par e-mail ou courrier, accompagné des CGV signés et paraphés, et ce dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’envoi des documents par e-mail ou courrier. Pour toute commande, un acompte de 30% de la somme totale devra être joint au devis signé. A défaut du paiement de cet acompte dans les dix (10) jours à compter de la date d’envoi des documents (devis, CGV), la commande ne sera pas prise en compte.

Article 2 : Tarifs

Les devis établis par Meije Création sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, Meije Création se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de l’établissement de la facturede la signature du devis et s’entendent hors taxe, la TVA étant non applicable selon l’article 293 B du CGI.

Les factures et devis établies par Meije Création sont valables pour une durée de dix (10) jours. Après cette date, Meije Création se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.

Article 3 : Paiements

Modes de règlements acceptés :

Virement bancaire (le RIB se trouve dans l’encadré en bas de la page numéro 1 du devis ou de la facture).
Par Paypal vers le compte meije.creation@gmail.com
Espèces lors d’une remise en main propre. Les billets au-dessus de 100€ ne sont pas acceptés.
Chèque à l’ordre de Juliette Gruffat.

Conformément à la loi N°98-1442 du 31/12/1992, tout retard de paiement au-delà de 30 jours après la date de facturation donnera lieu à l’application d’une pénalité de 10% par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est de 40€.

Article 4 : Délais et livraison de la commande

Meije création se réserve de définir avec le Client les délais de réalisation de la commande. Ces délais sont propres à chaque commande.

Sauf mention contraire, la commande sera livrée sous la forme de fichier(s) .jpeg, .png, .tiff, et/ou .pdf sous la forme d’un lien drive. Les fichiers sont disponibles pendant au moins un mois après la date de mise en ligne.

Dans le cas où la commande fait mention de l’impression et l’expédition d’une commande, l’envoi se fait aux risques du Client. Si les travaux n’arrivent pas ou sont livrés abîmés, Meije Création ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra lui être faite et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée. Un second envoi pourra être réalisé sur demande au tarif de l’impression et des frais d’expédition.

Meije création se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques et papier remis au Client. Celui-ci pourra cependant faire la demande de renvoi du fichier numérique gratuitement, puis le renvoi sera facturé si une deuxième demande survient.

Article 5 : Problème technique / Incident

En cas de problème technique avec le matériel numérique empêchant Meije Création de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant déjà versé par le Client sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.

Le Client pourra également accepter le report de l’objet de la commande à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant déjà versé par le Client ne sera pas remboursé.

Article 6 : Cas de force majeure et maladie

Meije Création se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Les sommes versées seront alors remboursés en totalité au Client. Cette annulation ne pourra donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts. Meije Création s’oblige à faire son possible pour aider ses Clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. La force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable, irrésistible et imprévue, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de force majeure, Meije Création ou le Client notifie promptement l’autre de la situation par téléphone, e-mail ou lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des évènements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de force majeure.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Les créations de Meije création sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la propriété intellectuelle et droits d’auteur).

Même après livraison de la commande, les créations restent la propriété intellectuelle de Meije Création et ne sont en conséquence pas libres de droits. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.

Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat et fera l’objet d’une cession de droits tarifée selon les barèmes en vigueur.

Toute utilisation d’une création, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord de Meije création constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même code.

De même, le Client s’engage à n’effectuer aucune modification sur la création (passage en noir et blanc, recadrage, retouches ou modifications diverses…) sous risque de nuire à l’image et la réputation du travail de Meije Création.

Toute publication et partage des créations devront être accompagnés du crédit mentionnant le nom de Meije Création. Tout crédit posté sur les réseaux sociaux devra citer avec exactitude le lien de la page professionnelle de Meije Création (Instagram). En cas d’omission, Meije Création se réserve le droit de demander l’ajout du crédit photo ou le signalement et la suppression de la dite photo si celui-ci n’est pas attribué après deux demandes.

Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tous supports qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé dans le cadre d’une prestation à titre privé. Il est formellement interdit d’enregistrer ou d’effectuer des captures d’écran des photos mises à la vente sur le site de Meije Création.

Article 8 : Droit à l’image

Meije Création se réserve le droit d’utiliser (sauf avis contraire avant la commande par écrit du Client) les créations tirées d’une commande à des fins de promotion de son activité, dans la limite du respect de la vie privée du Client (pas de photo explicite ou à caractère gênant ou embarrassant pour le Client).

Article 9 : Annulation et droit de rétractation

Les produits proposés par Meije Création étant réalisés sur commande, le Client ne peut pas bénéficier d’un délai de rétractation. Ainsi, en cas d’annulation de la commande, Meije Création se réserve le droit de conserver les sommes versées.

Article 10 : Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Meije Création sont soumises à la loi française.

Article 11 : Réglementé des différents

Les parties s’engagent avant toute action judiciaire, à tenter de résoudre à l’amiable leur différend, le cas échéant en le soumettant au médiateur désigné par les organismes représentatifs des artistes-auteurs.

En cas de litige, c’est la juridiction française qui est compétente.